Rubrique : Gouvernance

  • Statuts et règlement intérieur mis en conformité avec la loi n° 011-2025/ALT

    Statuts et règlement intérieur mis en conformité avec la loi n° 011-2025/ALT

    Maître Mamadou TRAORÉ, ancien Bâtonnier et conseiller juridique du CIDEF, a présenté à l’assemblée une note d’orientation relative à la mise en conformité des statuts et du règlement intérieur avec la loi n° 011-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association au Burkina Faso.

    Cette législation impose aux associations et organisations de la société civile d’harmoniser leurs textes fondamentaux avec les nouvelles exigences légales, notamment en matière d’objet social, de gouvernance et de fonctionnement, de gestion du patrimoine, et de modalités de fusion et d’union.

    Ce qui change dans les statuts

    • Révision du fondement juridique de l’association.
    • Précision de l’adresse exacte du siège social.
    • Clarification de l’objet principal avant les objets spécifiques, et revue de terminologie.
    • Durée de vie de l’association désormais limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans.
    • Mention des thématiques principale et secondaires d’intervention.
    • Ajout de la dissolution comme cause de perte de la qualité de membre.
    • Rappel du commissaire aux comptes parmi les organes de l’association.
    • Extension des pouvoirs du Conseil d’Administration, désormais habilité à statuer sur la fusion ou l’union avec d’autres groupements.
    • Harmonisation à six du nombre de vice-présidents, et suppression de la limitation du renouvellement du mandat du Président.
    • Harmonisation du mandat du commissaire aux comptes.
    • Révision des règles d’affectation du patrimoine en cas de dissolution, qui relève désormais des autorités administratives et non de la seule volonté des membres.

    Ce qui change dans le règlement intérieur

    Les amendements ont visé deux articles : les modalités de convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire, et les dispositions relatives à l’application et à la date d’entrée en vigueur du règlement ainsi modifié.

    Les deux résolutions ont été adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.